J.O. 86 du 12 avril 2007
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Décret du 10 avril 2007 portant mise en disponibilité (magistrature)
NOR : JUSB0710137D
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, vu le Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 15 janvier 2007
Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, jusqu'au 6 mai 2007.
A compter du 1er mars 2007
M. Jean-Louis Herail, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 31 mars 2007
Mme Mérère Turlin, épouse Reversade, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er avril 2007
M. Olivier Echappe, magistrat hors hiérarchie, pour une durée d'un an.
Pour suivre son conjoint, ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (art. 47, alinéa c) :
A compter du 1er janvier 2007
Mme Karine Molco, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.